LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 39
C : Mesures diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.
C : Mesures diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.