LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 84

Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.

Ce rapport portera notamment sur :

- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;

- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;

- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.