LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé · LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1)

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé Art. 21

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

In KraftAmtlicher Text

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.