Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 15

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.

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Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 12