FR · Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 6
- Annexes
- Art. ANNEXE