Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 février 19 · Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 février 19 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.