LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le · LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le Art. 15

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-06-14