Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité la connaissance approfondie, dans le ressort de la région ou des départements, des caractéristiques des populations de jeunes sous protection judiciaire et de leur milieu de vie naturel.