Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des · Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les services déconcentrés des affaires maritimes sont :

- les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ;

- les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ;

- les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.