FR · LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de
LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026