Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entr Art. 1

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

85,454 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,652 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.