Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l' · Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).

Verweist auf

Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l' Art. 1