Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales a Art. 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.