Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation Art. 2

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant :

L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

L'entretien avec le jury a pour objet :

1. De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à :

- l'organisation de l'Etat et des collectivités locales :

désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ;

- l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

- le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ;

2. D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.