Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation · Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation Art. 7

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.