Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la st · Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse

Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la st Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.