Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 rela · Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante

Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.