Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'en · Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.