Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fix · Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fix Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :

(Tableau non reproduit voir JORF du 12 avril 1997 p. 5597).