FR · Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- CONVENTION-CADRE RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET A L'ORGANISATION DU SUIVI DE SES BENEFICIAIRES
- Art. ANNEXE