FR · Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 re
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026