Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 2 Art. 1

Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :

- réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;

- envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.