Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'a · Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires

Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.