Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 2 · Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances

Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.