Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions adm Art. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Les fonctions d'un comité technique spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels relevant d'une commune ou d'un établissement public expirent de plein droit à la date du transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-11-01