Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions adm · Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels

Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions adm Art. 2

Chapitre II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Verweist auf

Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions adm Art. 1