Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la cons · Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la cons Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Verweist auf

Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la cons Art. 4