Arrêté du 1er août 1997 portant création d'un traitement inf · Arrêté du 1er août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 1er août 1997 portant création d'un traitement inf Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.