Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relat · Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.