Décret n° 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° · Décret n° 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975

Décret n° 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.