Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvel · Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.