Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un sy Art. 2

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Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;

- formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;

- examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;

- établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;

- contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;

- autorisation : date de délivrance.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.