Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 15
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 16
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 50