Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la n · Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement

Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.