Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.