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Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le taux de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.