Décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protectio Art. 2

Il est institué au sein de la société nationale une commission médicale compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.