Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisa · Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires

Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires précités ne sont autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions ainsi acquises qu'à l'extérieur des enceintes pénitentiaires.

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Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisa Art. 1