FR · Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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