Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.