Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.