FR · LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratificatio
LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026