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Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la compositi · Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la compositi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.

Verweist auf

  • Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la compositi Art. 1