Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du com · Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage

Arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est dénommé "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un mélange d'hydrocarbures aliphatiques désaromatisés d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'alimentation des appareils mobiles de chauffage conformes au décret du 10 décembre 1992 susvisé.