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Décret no 97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les disposit · Décret no 97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1998.