Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versem Art. 1
La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes :
- travailleurs salariés et fonctionnaires ;
- exploitants agricoles ;
- travailleurs indépendants des professions non agricoles.
La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit :
- régime général : 65 % ;
- régime des exploitants agricoles : 21 % ;
- régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.