Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement Art. 2

Les catégories d'informations nominatives sont :

1° Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;

2° Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;

3° Les informations sur les restitutions opérées après la guerre :

identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.