Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application · Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics

Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application Art. 6-1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-03-08