Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafon · Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafon Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1998. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →