Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de · Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de Art. 13

Chapitre III : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.